Les clés du juridique
Actualité · Location courte durée
Loi Le Meur : les obligations
des loueurs en 2026
Informations à jour au 17 juillet 2026
des loueurs en 2026
Ce qui change
Les principales obligations
La loi Le Meur renforce l'encadrement des locations de courte durée et donne davantage de pouvoirs aux communes. Les règles peuvent donc varier selon l'adresse du logement.
Avant de louer un meublé de tourisme, le propriétaire doit notamment :
1
Déclarer son activité sur le Guichet des formalités des entreprises afin d'obtenir un numéro SIRET.
2
Vérifier auprès de la mairie si une déclaration, un numéro d'enregistrement ou une autorisation de changement d'usage est nécessaire.
3
Faire figurer le numéro d'enregistrement sur les annonces lorsqu'il est exigé.
4
Respecter le règlement de copropriété et informer le syndic après l'enregistrement du logement.
5
Collecter et reverser la taxe de séjour lorsqu'elle n'est pas directement gérée par la plateforme.
Pour une résidence principale, la durée de location est limitée à 90 ou 120 jours par année civile, selon la décision de la commune. Un même voyageur ne peut pas occuper le logement plus de 90 jours consécutifs.
Points clés
—
Numéro SIRET obligatoire
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Vérifier les règles locales
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Max. 90 ou 120 jours/an
—
API Meublés : S2 2026
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DPE A–E requis (A–D dès 2034)
Conseil Agence Couturier
Consultez toujours la mairie avant toute mise en location : les règles locales peuvent imposer des obligations supplémentaires.
Ce qu'il faut savoir
Enregistrement · DPE · Fiscalité
Enregistrement
National à venir
En attendant l'ouverture du téléservice national, les loueurs doivent continuer leurs démarches auprès de leur mairie.
Lors du lancement définitif de l'API Meublés (S2 2026), tous les loueurs devront demander un nouveau numéro national pour chaque logement, y compris ceux qui disposent déjà d'un numéro communal.
Une période transitoire sera prévue pour remplacer les anciens numéros.
DPE
Performance énergétique
Lorsqu'une nouvelle autorisation de changement d'usage est nécessaire en métropole, le logement doit présenter un DPE classé de A à E.
À partir du 1er janvier 2034, les meublés de tourisme situés en métropole devront en principe être classés de A à D, sauf notamment lorsqu'il s'agit de la résidence principale du loueur.
Fiscalité
Régime micro-BIC 2026
| Type | Plafond | Abattement |
|---|---|---|
| Non classé | 15 000 € | 30 % |
| Classé | 83 600 € | 50 % |
À retenir
Avant toute mise en location, il est indispensable de consulter la mairie, car elle peut imposer des règles supplémentaires, notamment une autorisation de changement d'usage, un quota de logements ou une limite de 90 jours.
Informations générales à jour au 17 juillet 2026. Les règles locales et la situation fiscale de chaque propriétaire doivent être vérifiées individuellement. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.
